Lex Iterata

Texte 1991036140

24 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études et l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-9-1991
Numéro
1991036140
Page
19528
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198302337819900303091972082302
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