Lex Iterata

Texte 1992003211

31 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-4-1992
Numéro
1992003211
Page
8767
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003543
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