Refli

Lex Iterata

Texte 1991003005

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % - 2 janvier 1998"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-1-1991
Numéro
1991003005
Page
394
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex