Lex Iterata

Texte 1991035451

13 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités relatives au modèle et au mode d'introduction de la déclaration visée à l'article 6bis du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-4-1991
Numéro
1991035451
Page
7190
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex