Texte 1991035451

13 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités relatives au modèle et au mode d'introduction de la déclaration visée à l'article 6bis du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-4-1991
Numéro
1991035451
Page
7190
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.