Lex Iterata

Texte 1991014413

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1988 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-12-1991
Numéro
1991014413
Page
27170
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex