Lex Iterata

Texte 1992027015

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à la mise à disposition de la société wallonne des Distributions d'Eau et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports d'agents de l'Entreprise régionale de Production d'Eau et d'Adduction d'Eau

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-1-1992
Numéro
1992027015
Page
610
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex