3 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement

3 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1971, portant agréation, par mesure transitoire, des médecins de tutelle, en lieu et place des Centres spécialisés de Médecine sportive, pour autoriser le surclassement de certaines catégories de coureurs cyclistes mineurs d'âge, modifié par les arrêtés ministériels des 1er février 1972, 2 juillet 1974, 21 janvier 1975 et 29 décembre 1975

3 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973 répartissant par service les emplois prévus au cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

3 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la délivrance de certains médicaments

3 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL exonérant les spécialités Combantrin, comprimés et suspension orale, de la prescription médicale

4 JANVIER 1977. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la maladie vésiculeuse du porc. -

4 JANVIER 1977. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 8, 6°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants

4 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de communication du nombre de journées d'entretien conformement au prescrit de l'article 3 de l'arrêté royal du 2 juin 1976 fixant les modalités d'octroi d'avances aux hôpitaux

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles

4 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les travaux exceptionnels au sens de l'article 1er, # 4, de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle de déclaration d'accident du travail

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, étendant aux travailleurs âgés de 21 ans ou plus engagés à temps de travail partiel la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des allocations sociales à charge du Fonds de sécurité d'existence

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire réduisant la durée du travail dans les boucheries, charcuteries et triperies

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière, concernant la formation des délégués syndicaux

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant le mode de répartition des pourboires ou service remis à l'intention de certains travailleurs

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 4 juillet 1975, 28 novembre 1975 et 25 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hotelière, fixant les conditions de travail et de rémunération

4 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant suspension temporaire de la délivrance de la spécialité Néopancarpine solution

5 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux de douane ouverts à l'importation des viandes

5 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

5 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la lutte organisée contre la maladie des abeilles

5 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du prix de vente de la brochure " Liste des voies publiques des villes de Bruges et de Liège avec indication des numéros postaux"

5 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission consultative instituée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

6 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant le statut de l'administrateur général, de l'administrateur général adjoint, du directeur général, du secrétaire et des directeurs de l'Institut économique et social des Classes moyennes

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 29 conclue le 29 novembre 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à la prestation d'heures supplémentaires

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours féries des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 1977

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération

7 JANVIER 1977. - Arrêté royal déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1977 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant renouvellement du mandat du président et des membres effectifs et suppléants du Conseil des Hôpitaux en exécution des articles 10 et 11 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

7 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985

7 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 17 décembre 1976 portant émission d'une nouvelle valeur postale

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant partiellement l'affectation du crédit provisionnel transféré par l'arrêté royal du 29 octobre 1975 à l'article 01.01 du budget des dotations culturelles de l'année budgétaire 1975 et portant modification de l'arrêté royal prémentionné du 28 octobre 1975 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du titre 1er, dépenses courantes, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir, pour l'ensemble des budgets, les charges à résulter de l'évolution de la situation économique et des incidences des mesures de programmation sociale résultant de la convention 1974-1975

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII, Administration générale du titre I du décret du 20 juillet 1976 contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1976, crédits qui ont été adoptés par le Conseil culturel, destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section VIII, Administration générale du titre I de la loi du 4 juin 1976, contenant le budget de l'Education nationale- régime néerlandais - de l'année budgétaire 1976, destiné à couvrir les dépenses résultant de l'application des nouvelles normes en matière de personnel auxiliaire d'éducation et administratif dans l'enseignement subventionné

7 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel modifiant les conditions réglementaires générales pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens à effectuer sur les lignes vicinales

8 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal allouant une allocation aux officiers chargés d'une mission d'enseignement à l'ecole d'officiers de gendarmerie

10 JANVIER 1977. _ Arrêté royal relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers.

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 13 de la loi du 30 mars relative aux mesures de redressement économique

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'exploitation liées à l'arrêté de concession n° 76/A/212 du 31 décembre 1976 pour l'exploitation de sable sur le plateau continental de la Belgique, accordée au Ministre des Travaux publics

10 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 9e tranche 1977 (tranche spéciale) de la Loterie nationale

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'exploitation et d'exploration liées à l'arrêté de concession nr. 76/A/211 du 31 décembre 1976 pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier sur le plateau continental de la Belgique, accordée à l'association momentanée constituée par la S.A. Dredging International, la S.A. Jan De Nul et la S.A. Decloedt en zoon, Begijnenvest 113, 2000 Anvers

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit au budget du Ministère de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1976

10 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'organisations nationales de la jeunesse

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section II du titre Ier, du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1976

11 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

11 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires et agents de l'Office national des Débouches agricoles et horticoles, compétents en matière de signalement et en matière disciplinaire

11 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

11 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles équipes d'un moteur diesel en ce qui concerne les émissions de polluants par le moteur

11 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c.1977-1985

11 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire

12 JANVIER 1977. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

12 JANVIER 1977. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. - Traduction allemande

12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1975-1976 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles spéciales gardiennes, primaires et secondaires subventionnées

12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

12 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL organisant le concours de recrutement de commissaire et d'inspecteur et le concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle

12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

12 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit au budget du Ministère de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1976. - Crédits à affecter par le Conseil culturel

13 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant diverses dispositions pour l'application de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées.

13 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1974, relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national des vacances annuelles et fixant les modes d'accés à certains de ces grades

13 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements

13 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement de l'entrepôt public de Nivelles

13 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Namur

14 JANVIER 1977. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.

14 JANVIER 1977. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du recu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire.

14 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du recu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les médecins.

14 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation des soins et du livre-journal á utiliser par les accoucheuses, les infirmières, gardes-malades et soigneuses, les kinésithérapeutes et les pharmaciens et licenciés agrées pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'article 31, # 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié et complete par les arrêtés royaux du 15 juillet 1976

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1971 portant statut et déterminant les modalités de fonctionnement de l'Office de Promotion industrielle

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou a la Société nationale elle-même

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 concernant les statuts administratif et pécuniaire du personnel mécanographique des centres de traitements de l'information des administrations de l'Etat

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

14 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification du règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant retrait de l'agrément d'entreprises d'assurances

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL - Anderlecht. - Enseignement communal subventionné du régime linguistique néerlandais : suppression de trois classes primaires d'enseignement ordinaire au 1er septembre 1976. - Approbation

17 JANVIER 1977. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]. (L 1991-03-21/30, art. 169, 004; ED : 5555-55-55)

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL créant auprès du Fonds national de reclassement social des handicapés une allocation de remplacement du concierge, pendant la durée du congé annuel de vacances

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1972 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouches agricoles et horticoles

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre des Pensions au sein du Ministère de la Prévoyance sociale

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1977 en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'impôts des non-résidents

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la formation des délégués syndicaux

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, fixant pour l'exercice 1975-1976, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1974, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1974

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la sécurité d'emploi

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés du notariat

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires

17 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission pour la modification des dispositions réglementaires se rapportant au statut administratif des agents de l'Etat

17 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

17 JANVIER 1977. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs

17 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant approbation des nouveaux statuts de la " Caisse commune d'Assurance du Notariat "

18 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant exécution de l'article 96, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. -

18 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules.

18 JANVIER 1977. - Arrêté royal relatif à la valorisation des résultats des recherches financées par voie de contrats conclus par les Ministres ayant les Affaires économiques et la Politique scientifique dans leurs attributions.

18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 mars 1958 établissant le barème des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation des véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

18 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant émission d'une nouvelle valeur postale

19 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour l'absence d'accidents aux agents du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat chargés occasionnellement de la conduite d'un véhicule automobile

19 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux des recettes des agglomérations et fédérations de communes

19 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1974 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

19 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement du personnel de l'Office national de l'emploi

19 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant constitution des Comités aux Musées royaux d'Art et d'Histoire

20 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la laryngo-trachéite infectieuse des volailles

20 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 relatif aux grades à la Regie des Voies aériennes

20 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant suspension temporaire du développement des centres psycho-médico-sociaux et des offices d'orientation scolaire et professionnelle

20 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL - Koekelberg. - Ecole primaire et maternelle communale mixte subventionnée du regime linguistique néerlandais, Herkolierstraat 68. - Suppression des 6e et 5e classes primaires au 1er octobre 1976. - Approbation

20 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant renouvellement et extension des mandats du Conseil scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour la région wallonne, l'instruction des demandes de permis de bâtir et de lotir

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région wallonne, les modalités de publicité de certaines demandes de permis de bâtir et de lotir

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1976 à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant le droit d'absence pour des raisons familiales

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, relative au paiement garanti de jours fzériés légaux en cas de chômage

21 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL - Province de Liège. - Convocation du conseil provincial. - Election de deux sénateurs provinciaux

21 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL instituant un comité directeur de l'informatique au département de la défense nationale

21 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux médicaments faisant l'objet de publicité auprès du public

24 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant des mesures temporaires de police sanitaire relatives à la laryngo-trachéite infectieuse des volailles

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie"

24 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL répartissant les emplois prévus au cadre du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés parmi les services centraux et les services extérieurs dudit Office

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL Conseil supérieur des bibliothèques publiques. Section française. - Nomination de deux membres

24 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

24 JANVIER 1977. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission nationale mixte des mines

24 JANVIER 1977. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les agents de change

25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale, chargés de la conduite d'un véhicule automobile

25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'Etat civil, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1971

25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1974 fixant la composition des Comités ministériels des affaires régionales

25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976, fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que celui de certaines allocations, et portant exécution de la loi du 24 décembre 1976, relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie <Abroge par AR du 27-12-1977>

25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1977

26 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1971 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

26 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture chargés occasionnellement de la conduite d'un véhicule automobile

26 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL créant une allocation de remplacement à l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture du concierge, pendant la durée du congé annuel de vacances

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant un Comité ministériel pour la déconcentration des services publics et un Bureau pour la déconcentration des services publics

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 août 1972 fixant le nombre et le ressort des services d'exécution de l'Administration des Bâtiments

26 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, à l'égard des agents de certains organismes d'intérêt public

26 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs

26 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

27 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1976 portant règlement organique du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance des établissements de l'Etat

27 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 portant création de l'Ecole technique secondaire supérieure à l'Ecole technique de la Force aérienne

27 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 portant création de l'Ecole technique secondaire supérieure à l'Ecole technique de la Force aérienne

27 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1958 relatif aux types, aux conditions d'agréation et aux charges limitées par fourneau des explosifs dans les travaux souterrains des mines

27 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1977 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

27 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1977

27 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1977

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulieres au personnel de l'Office national de l'emploi

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région flamande

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant certaines dispositions administratives en ce qui concerne l'accès au grade de conducteur en chef à l'Office de la Navigation

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination des deux vice-présidents de la commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section IV du Titre 1er du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1976

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses ordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

28 JANVIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

28 JANVIER 1977. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Transports routiers

31 JANVIER 1977. - Arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 63 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 5, 006; ED : 06-10-1995>

31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

31 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1975 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'enseignement spécial institué au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL Suppression de classes et écoles communales de la province de Luxembourg. - Approbation

31 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

1 FEVRIER 1977. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1976 portant assimilation des titres de l'enseignement artistique

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire d'agréation des entreprises de travail intérimaire

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

1 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1974 portant le règlement complémentaire du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

1 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1974 portant le règlement du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1974 fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 19 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL mettant fin à la désignation en qualité de comptable de l'engagement des dépenses de fonctionnaires et agents de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant la cotisation patronale au "Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique"

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1977

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux pour les ouvriers et ouvrières

1 FEVRIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

1 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel relatif aux attributions de certains bureaux des douanes

1 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission administrative du Centre culturel " De Zandloper ", ) Wemmel

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitants agricoles et horticoles

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1976, réglant pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour la région flamande, l'agréation de services pour la distribution de repas à domicile et l'octroi de subventions à ces services

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

3 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds national de reclassement social des handicapés aux employeurs en exécution de la convention collective de travail n° 26 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal. -

3 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés soumis à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle

3 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission consultative des pensions complémentaires des enseignants

3 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 portant création d'une Commission de rénovation du Musée royal de l'armée et d'histoire militaire

3 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les président et membres de la Commission visée à l'article 2 de la loi du 8 février 1974

3 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1977

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi d'une subvention pour frais de fonctionnement aux associations organisant un enseignement à programmes belges en Républiques de Zaïre, du Rwanda et du Burundi

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des maisons d'éducation et d'hébergement

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'article 01.07 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise pour 1976, secteur Culture néerlandaise

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de [BELGACOM], tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

4 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les attributions des Ministres de la Fonction publique et de la Politique scientifique au sein des Services du Premier Ministre

7 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen.

7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'aptitude physique et psychique particulières pour certains grades de la Protection civile

7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte

7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle et les modalités de délivrance de l'attestation certifiant que les conducteurs de cyclomoteurs classe B ont réussi un examen théorique

7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles d'application des alinéas 2 et 3 de l'article 43 de l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration, modifié par l'arrêté royal du 4 novembre 1971

7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1977

7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1977

7 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Office belge du Commerce extérieur

7 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen. - Traduction allemande

8 FEVRIER 1977. _ Arrêté royal déterminant les coefficients de réévaluation visés dans l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL règlant, pour la région wallonne, l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et l'octroi de subventions à ces centres

8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis, modifié et complété par les arrêtés ministériels du 22 janvier 1976, 12 février 1976 et 5 mai 1976

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation, pour la région bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL organique relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions à octroyer aux communes pour l'exécution, dans la région wallonne, d'opérations de rénovation urbaine

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1936 relatif aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination du président du Conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1977-1985, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

8 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 10 p.c. 1977-1985, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale du Logement

8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation de médecins experts à l'Office médico-légal

8 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de médecins spécialistes à l'Office médico-légal

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1976 de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1977 et 25 décembre 1977

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus pour le personnel des institutions universitaires

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

9 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de février-mars 1977

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Kersbeek-Miskom. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale, Kersbeek, Dorp 15. - Approbation

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Wuustwezel. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale, Berkendreef 22. - Approbation

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL Suppression de l'école communale de Chession. - Lorce. Approbation

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL Suppression de classes et d'écoles. - Approbation

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté toyal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1971, pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1976 fixant les conditions d'admission au premier concours technique et public ainsi qu'au concours public en vue de l'obtention d'un premier prix de conservatoire royal de musique

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 juillet 1975 approuvant le barème officiel belge des Invalidités

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985 de la Société nationale de crédit à l'industrie

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 10 p.c. 1977-1985 de la Société nationale du Logement

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1977

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1977

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII - Administration générale, du titre Ier de la loi du 4 juin 1976 contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1976, et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

10 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons

11 FEVRIER 1977. _ Arrêté ministériel réglant l'agréation des " utilisateurs spécialement agréés" instituée par l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques.

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à des agents de certains ministères

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre du Budget et du Ministre des Pensions au sein du Ministère des Finances

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section II du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1976

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des emplois de longue durée prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

14 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

14 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Ministre, Adjoint aux Affaires économiques, au sein du Ministère des Affaires économiques

14 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

14 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif au Tarif des droits d'entrée

14 FEVRIER 1977. - Arrêté royal - Ministre d'Etat. - Nominations

15 FEVRIER 1977. _ Arrêté royal déterminant les règles relatives à la remise des biens et des archives des commissions d'assistance publique aux centres publics d'aide sociale, ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes de clôture des receveurs des commissions d'assistance publique

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'administration et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 2bis de l'arrêtéroyal du 19 janvier 1961 relatif à certaines conditions d'attribution et à la forme des attestations, certificats et diplômes, délivrés par les conservatoires royaux, ainsi qu'au diplôme de virtuosité

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 2bis de l'arrêté royal du 19 janvier 1961 relatif à certaines conditions d'attribution et à la forme des attestations, certificats et diplômes, délivrés par les conservatoires royaux, ainsi qu'au diplôme de virtuosité

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1972 fixant les conditions d'octroi des diplômes de premier prix et des diplômes supérieurs dans les Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section francaise), Liège et Mons

15 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à la rétribution de certains agents visés aux articles 15 et 16 de la loi du 29 juin 1976

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1976, une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix de Diest, Herve, Saint-Vith et Verviers I

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1976 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1977 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1977

15 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du secrétaire adjoint de la Commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant la répartition du crédit provisionnel transféré de l'article 01.02 du Titre 1er du budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1975 à l'article 01.01 du budget pour les Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1975

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant la répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.07 du décret du 30 juin 1976 ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise pour 1975. - Secteur Culture néerlandaise

16 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs.

16 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1972 fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné d'expression française

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1974 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

16 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1965 portant fixation du tarif des analyses effectuées par les laboratoires de l'Etat

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Beauvoorde. - Suppression au 1er septembre 1975 des écoles communales pour garcons, Dorp 22 et Vinkemstraat 31. - Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Bekegem. - Suppression au 1er octobre 1975 de l'école primaire communale, Dorpsstraat 27. - Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Leut. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'unique école primaire communale, Dreef 149. - Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Meeuwen. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'unique école primaire communale, Martinlaan 7, Wijshagen. - Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Kinrool. - Suppression au 30 septembre 1975 de l'école primaire communale, Smeetsstraat 9. - Molenbeersel. - Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Furnes. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale, Askappelplein 17, Eggewaartskapelle. - Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Merkem. - Suppression au 8 septembre 1975 de l'école primaire communale, Kouterstraat 24. Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Waarmaarde. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale pour garcons, Nieuwstraat 172. - Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL Roesbrugge-Haringe. _ Suppression au 19 septembre 1975 de l'école primaire communale pour garcons, Stationsstraat 97. _ Approbation

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Kerkhove. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale des garcons, Grote Baan 101. - Approbation

17 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1973 portant des éléments constitutifs du prix normal de la journée d'entretien ainsi que les critères sur base desquels leur valeur est calculée

17 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1974 portant le règlement du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

17 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 aout 1976 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative au statut des travailleurs occupés à la S.A. Sabena

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalités

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition représentant les employeurs

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par. I, 4., d, du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles.

17 FEVRIER 1977. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune

18 FEVRIER 1977. - Arrêté royal relatif aux compteurs d'eau froide

18 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

18 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL accueillant la requête introduite par le Syndicat de l'Industrie diamantaire belge, tendant à la reconnaissance du Centre de Recherche scientifique et technique de l'Industrie diamantaire, en abrégé C.R.S.T.I.D., et à l'agrément de ses statuts

18 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Ravels. - Suppression au 31 août 1975 de l'école primaire communale, Vooreel 40. - Approbation

18 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Suppression d'écoles communales à Elderen, Halen, Heers, Herck-la-Ville et Goyer. - Approbation

18 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Breendonk. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale pour garcons, Beenhouwersstraat 3. - Approbation

18 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Koningshooikt. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale, Dorpsstraat 109. - Approbation

18 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL - Oppuurs. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'école primaire communale pour garcons, Dorp 48; - Approbation

18 FEVRIER 1977. - Arrêté royal - Walem. - Ecole communale subventionnée, Pastorijstraat 106. - Suppression de la 4e classe primaire au 1er octobre 1975. - Approbation

19 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL dérogeant pour l'année 1977, à certaines dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alezes déposée en application de l'arrêté royal no 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'amélioration des habitations salubres

21 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

21 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le survol de certaines compétitions sportives

21 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1977

21 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

21 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

21 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération normale des travailleurs qui bénéficient d'un congé politique.

22 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète au Ministère des Affaires économiques

22 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1971 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux

22 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à l'assainissement des habitations insalubres améliorables

22 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces

22 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces

22 FEVRIER 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles.

23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de l'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité des taux d'intérêt et les frais dont l'Etat assume la charge.

23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal organique de la Caisse nationale des Calamités.

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi, pour la région wallonne, d'avantages à la démolition des habitations insalubres non améliorables

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 4, # 4, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 portant la liste des appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée

23 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour le personnel non scientifique des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, les modalités de la vérification des aptitudes professionnelles requises pour le changement de grade

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif au [bureau fédéral d'Achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport a la valeur vénale des immeubles grevés

23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 portant la nomination des membres de la Commission royale des Monuments et des Sites, section autonome néerlandaise

23 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique

24 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires et frais des experts auxquels les sinistrés ont eu recours pour la constatation et l'évaluation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques).

24 FEVRIER 1977. - Arrêté royal fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL décidant la révision de certains plans généraux et particuliers d'aménagement du secteur "Westkust-Veurne", approuvés et/ou modifiés par arrêté royal

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL étendant au Port autonome de Charleroi le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Bâtiments qui constituent un même degré de la hiérarchie

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la [BELGACOM]

25 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le réglement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section francaise), Liège et Mons

25 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1972 fixant le réglement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section francaise), Liège et Mons

25 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour les comptes de l'exercice 1977, le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités, destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

25 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 204, du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

25 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

25 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

25 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Teejel, gel, de la prescription médicale

28 FEVRIER 1977. - Arrêté royal relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse. (Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1990-07-11/30, art. 14, 007; ED : 01-07-1990)

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du réglement (C.E.E.) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

28 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL autorisant de déroger aux prescriptions de l'article 358 du réglement général pour la protection du travail, relatives aux vérifications et réépreuves périodiques des réservoirs destinés au transport des gaz liquéfiés fortement réfrigérés au sens de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.)

28 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1935, réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1972 fixant le cadre organique de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

28 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AM 7-11-1983, art. 2)

28 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président, du vice-président, du secrétaire, du secrétaire adjoint et les membres de la Commission consultative des arts et métiers d'art, pris en exécution de l'arrêté royal du 15 février 1977

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministere des Communications et des Postes, Télègraphes et Télèphones

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes et de capital)

28 FEVRIER 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles

28 FEVRIER 1977. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

1 MARS 1977. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces.

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale à certains [militaires bénéficiant d'un traitement] <modifié par AR 1999-11-22/39, art. 11>

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire du personnel du Secrétariat du Conseil national du travail pour l'année 1977

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du Ministère de l'intérieur

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au passage en temps de guerre, du Musée royal de l'armée et d'histoire militaire aux Ministères ayant l'Education nationale et la Culture dans leur attributions

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Fonds national de reclassement social des handicapés

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire du personnel appointe des forces armées

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant, dans le cadre de la programmation sociale 1974-1975, des avantages à certains membres du personnel appointe des forces armées

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour certaines prestations de longue durée

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains membres du personnel appointé des forces armées

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 3 du réglement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 30 mai 1975, modifiant l'article 160 et la section IV _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs occupés par les pouvoirs publics _ du titre III _ Le chômage _ de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, prorogeant la convention collective de travail du 28 janvier 1975, fixant les conditions de travail

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

1 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury charge de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

1 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix des sommiers métalliques

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission consultative pour les appareils à vapeur

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'une allocation aux militaires chargés de donner des conférences dans les établissements civils

1 MARS 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel appointé des forces armées

1 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Tarifs routiers

2 MARS 1977. - Arrêté ministériel organisant l'examen de chasse. ;

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 43 de la loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de Brabant

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Liège

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation

2 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.04 du feuilleton d'ajustement du budget des Affaires culturelles communes pour 1975

2 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit professionnel du 6 avril 1976 portant fixation du cadre organique de cet organisme

2 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de Crédit professionnel du 6 avril 1976 portant fixation des échelles de traitement du personnel de cet organisme.

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial d'Anvers

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Brabant

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre occidentale

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de la Flandre orientale

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Hainaut

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Limbourg

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial du Luxembourg

2 MARS 1977. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du gouvernement provincial de Namur

3 MARS 1977. - Arrêté royal modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques.

3 MARS 1977. - Arrêté royal modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés.

3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matieèe de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation

3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 février 1958 portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat

3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation du cadre et du règlement organique du personnel de la Société de développement régional pour la Wallonie

3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie chargés de la conduite d'un véhicule automobile

3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

3 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux prix des fruits et légumes

3 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1976 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal dy 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Zaire

4 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant organisation de l'enseignement maritime de l'Etat et octroi de bourses d'études

4 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le réglement du personnel de l'Office national de l'emploi

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL répartissant les deux emplois d'attachés agricoles adjoints, créés par l'arrêté royal du 20 juin 1975

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL apportant certaines modifications aux prestations minimales des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroit de travail à certains membres du personnel enseignant et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL - Gouvernement : démissions

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1968 portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements libres subventionnés d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal et technique de plein exercice

4 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

4 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant la nomination des membres de la Commission royale des monuments et des sites, section autonome néerlandaise

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

6 MARS 1977. - Arrêté royal - Gouvernement : nominations

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de favoriser l'adoption et la tutelle officieuse, l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de favoriser l'adoption et la tutelle officieuse, l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL completant l'arrêté royal du 2 juin 1975 fixant les échelles de traitements de grades particuliers des Services du Premier Ministre

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant approbation de la création de l'établissement d'utilité publique " Stichting voor Internationale Nederlandse Cultuurverspreiding "

7 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1977

7 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1976 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1977

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant commission à l'emploi du grade de général-major d'aviation

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses extraordinaires)

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits de l'article 01.01 de la section III du titre I du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1976

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1973 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1976 portant exécution de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le Transport par Batellerie

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL créant le grade de premier conciliateur social et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des Postes en ce qui concerne la Direction générale des Affaires fonctionnelles (activités financières), pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 9,75 p.c. 1977-1986 du Fonds des Routes

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1976 de la Commission paritaire des industries du ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1977

8 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1977 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1977 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres-praticiens de l'art infirmier des commissions médicales provinciales

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL - Suppression de classés dans l'enseignement communal à Mariekerke, Niel, Oud-Turnhout, Ramsel et Turnhout. - Approbation

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL Ramsel. - Suppression au 1er septembre 1974 de l'école primaire communale pour garçons, Stationsstraat 51. - Approbation.

8 MARS 1977. - Arrêté royal nommant des membres du Conseil national de l'art infirmier

8 MARS 1977. - Arrêté royal nommant un membre de la Commission technique de l'art infirmier

9 MARS 1977. _ Arrêté royal modifiant, [pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976 et 1977], le taux de la cotisation de vacances annuelles due par les employeurs assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

9 MARS 1977. - Arrêté royal relatif aux chambres de recours instituées par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

9 MARS 1977. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination des travailleurs sociaux dans les centres publics d'aide sociale.

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL réorganisant le Commissariat général au Tourisme

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modaliées générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le nombre maximum d'officiers auxiliaires pouvant être admis en 1977 dans les cadres de carrière ou de complément du corps du personnel navigant de la force aérienne

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1895 portant organisation de l'inspection religieuse du culte catholique romain dans les écoles primaires

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail.

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique

9 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant les critères de programmation du tomographe axial transverse avec calculateur intégré

10 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale.

10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à l'exécution de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969.

10 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du Conseil d'Administration de l'Institut national de Crédit agricole du 4 novembre 1976 portant fixation du cadre organique de cet organisme

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1954 fixant les minima de population scolaire des sections d'enseignement technique

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social et pédagogique de type court, dans les établissements supérieurs technique et agricole du deuxième degré

10 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant des conditions particulières d'octroi de l'indemnité de séjour en faveur du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL apportant des modifications: a) au tableau déterminant la composition des cantons électoraux; b) au tableau groupant les cantons électoraux, désignant les chefs-lieux de districts et attribuant le nombre de conseillers à chaque district

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanents chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

10 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de la reprise de l'actif et du passif de l'Office d'identification de l'agglomération bruxelloise par le Ministre de la Santé publique et de la Famille

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement du Conseil de la communauté culturelle allemande

10 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9,75 p.c. 1977-1986 du Fonds des Routes

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL instituant une "Commission Ecologie" en matière de travaux de grandes infrastructures réalisés par le département des Travaux publics

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre de recours du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des batiments scolaires provinciaux et communaux, secteur néeerlandais

10 MARS 1977. - Arrêté royal relatif aux surveillances dans l'enseignement maternel et dans l'enseignement primaire

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 838.4 du règlement général pour la protection du travail

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 26 conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal

11 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant clôture de la session du Conseil de la communauté culturelle allemande