Lex Iterata

Texte 1991036113

5 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 juillet 1989 concernant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation, la remise au travail et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionne

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-9-1991
Numéro
1991036113
Page
19378
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029837
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