10 AVRIL 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.<disposition modificative du Chapitre VIIter, articles 153decies à 153undevicies, de l'AR 1963-11-04/01>

Art. 2.Les décisions d'octroi de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière et de l'intervention pour soins infirmiers et assistance dans les actes de la vie journalière prises par le médecin-conseil avant le 1er avril 1991 conformément aux dispositions des articles 153terdecies et 153vicies septies de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité et portant sur une période postérieure au 31 mars 1991, cessent leurs effets à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le Chapitre VIIquinquies du même arrêté, qui comporte les articles 153vicies quinquies à 153undetricies, inséré par l'arrêté royal du 14 août 1987 et modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1990, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté en vigueur le 1er avril 1991.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.