Lex Iterata

Texte 1991012688

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-1991
Numéro
1991012688
Page
24845
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979020810
belgiquelex