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Lex Iterata
Texte 1991029301
3 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de radio
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-6-1991
Numéro
1991029301
Page
12694
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex