Lex Iterata

Texte 1991012540

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1991
Numéro
1991012540
Page
23319
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012180
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