Lex Iterata

Texte 1991003712

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
18-12-1991
Numéro
1991003712
Page
28757
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962040250
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