25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-2-1992
Numéro: 1992012979
Page: 3023
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012684
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