Lex Iterata

Texte 1992012979

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1992
Numéro
1992012979
Page
3023
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012684
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