Lex Iterata

Texte 1991003118

1 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9,25 p.c. 1991-1998

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-3-1991
Numéro
1991003118
Page
4005
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex