Texte 1991011224

12 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 définissant le dossier des installations électriques domestiques, pris en exécution de l'article 269 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, et modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-9-1991
Numéro
1991011224
Page
19488
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981A006521981001703
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