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Lex Iterata
Texte 1992029673
18 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif portant répartition du crédit de 200 millions inscrit à l'article 60.57.A du décret du 24 décembre 1990 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1991
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-1-1992
Numéro
1992029673
Page
145
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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