Lex Iterata

Texte 1991013176

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991013176
Page
28998
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070501
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