12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-12-1991
Numéro: 1991013176
Page: 28998
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978070501
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