Lex Iterata

Texte 1992007461

5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel destiné à couvrir les répercussions budgétaires découlant des conflits dans le Golfe arabo-persique et au Rwanda, inscrit à l'article 18.60.1 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Finances - Défense Nationale
Publication
9-1-1992
Numéro
1992007461
Page
269
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex