5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel destiné à couvrir les répercussions budgétaires découlant des conflits dans le Golfe arabo-persique et au Rwanda, inscrit à l'article 18.60.1 du budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1991

ELI: Justel
Source: Finances - Défense Nationale
Publication: 9-1-1992
Numéro: 1992007461
Page: 269
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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