Lex Iterata

Texte 1991031083

28 MARS 1991. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant diverses dispositions relatives aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
5-6-1991
Numéro
1991031083
Page
12413
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870222401974031206
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