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Lex Iterata
Texte 1991003113
18 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-3-1991
Numéro
1991003113
Page
4947
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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