14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-5-1991
Numéro: 1991000248
Page: 11772
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 29-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-03-31/35, art. 12, 002; En vigueur : 20-04-1994>

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