14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 29-5-1991
- Numéro
- 1991000248
- Page
- 11772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-03-31/35, art. 12, 002; En vigueur : 20-04-1994>
