21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 26-3-1991
Numéro: 1991014071
Page: 6051
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-21/36
Entrée en vigueur / Effet: 05-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Opgeheven) <AR 2002-11-11/41, art. 4, 002; En vigueur : 31-01-2003>

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