Lex Iterata

Texte 1991003092

5 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant le jeton de présence des membres du conseil d'administration du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1991
Numéro
1991003092
Page
3796
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex