3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-11-1991
Numéro: 1991012720
Page: 26550
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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