Lex Iterata

Texte 1991012720

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-11-1991
Numéro
1991012720
Page
26550
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex