Lex Iterata

Texte 1992000699

20 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
17-1-1992
Numéro
1992000699
Page
827
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex