Lex Iterata

Texte 1991022318

10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-6-1991
Numéro
1991022318
Page
14163
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121608
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