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Lex Iterata
Texte 1991021165
25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel d'une part de la Société régionale wallonne du Logement et d'autre part des organismes nationaux d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
20-7-1991
Numéro
1991021165
Page
16197
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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