25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel d'une part de la Société régionale wallonne du Logement et d'autre part des organismes nationaux d'intérêt public

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.