Lex Iterata

Texte 1991010004

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-8-1991
Numéro
1991010004
Page
18458
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex