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Lex Iterata
Texte 1991021113
23 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-4-1991
Numéro
1991021113
Page
9095
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex