17 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les institutions et services qui organisent l'accueil d'enfants malades et l'accueil, en dehors des heures régulières de travail, d'enfants de travailleurs salariés âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1991 et mise à jour au 30-04-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-9-1991
- Numéro
- 1991022399
- Page
- 19785
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1996-04-29/32, art. 62, 002; En vigueur : 01-07-1997>
