Texte 1991022417

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-9-1991
Numéro
1991022417
Page
19915
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-05/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000282
belgiquelex

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