Lex Iterata

Texte 1991912980

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des tueries de volaille

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991912980
Page
27179
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012625
belgiquelex