Lex Iterata

Texte 1992013241

19 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1992
Numéro
1992013241
Page
453
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991013073
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