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Lex Iterata
Texte 1991014400
16 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant l'affectation des ressources du Fonds de financement de la Régie des Bâtiments
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-10-1991
Numéro
1991014400
Page
24489
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex