Lex Iterata

Texte 1991042950

29 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrête ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1991
Numéro
1991042950
Page
22254
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987014114
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