Lex Iterata

Texte 1991003440

5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 29 juillet 1991 fixant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-8-1991
Numéro
1991003440
Page
17877
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 29 juillet 1991 fixant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé. <Voir CN:1991-07-29/30>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1991.