10 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1996 et mise à jour au 18-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-1-1992
- Numéro
- 1992011480
- Page
- 266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-12-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-06-10/02, art. 3, 1°, 004; En vigueur : 01-04-2015>
