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Lex Iterata
Texte 1991000623
18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-12-1991
Numéro
1991000623
Page
27200
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-18/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975051302
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