Lex Iterata

Texte 1991012734

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1991
Numéro
1991012734
Page
26152
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex