Lex Iterata

Texte 1992013088

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-2-1992
Numéro
1992013088
Page
2528
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
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