Lex Iterata

Texte 1991000407

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-9-1991
Numéro
1991000407
Page
20463
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967013002
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