Lex Iterata

Texte 1991012191

20 MARS 1991. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement subsidié.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-1991
Numéro
1991012191
Page
8523
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/39
Entrée en vigueur / Effet
04-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de l'enseignement subsidié :

- Association représentative des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement catholique.

Art. 2.L'arrêté royal du 16 janvier 1975 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement subsidié en ce qui concerne le personnel de maîtrise, gens de métier et de service, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.