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Lex Iterata
Texte 1991013068
16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunérations
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1991
Numéro
1991013068
Page
4141
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012232
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