Lex Iterata

Texte 1991012342

4 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1991, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-1991
Numéro
1991012342
Page
17100
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex