5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations dues sur des arrières de rémunérations, l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5-10-1991
Numéro: 1991022428
Page: 22005
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-05/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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