Lex Iterata

Texte 1992029744

31 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-2-1992
Numéro
1992029744
Page
2445
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex