Lex Iterata

Texte 1991029461

22 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'exécution du budget de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatives au subventionnement, pour 1990, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières, ainsi que des centres de vacances agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-10-1991
Numéro
1991029461
Page
22216
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex