Lex Iterata

Texte 1991003046

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1990 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-2-1991
Numéro
1991003046
Page
2227
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990003538
belgiquelex