Lex Iterata

Texte 1991035735

20 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement accorde des prêts à des particuliers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-6-1991
Numéro
1991035735
Page
12674
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200003719910305981984023039
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